Nouvelles Réglementaires

Suivant une nouvelle procédure récemment adoptée par la Commission Européenne consistant à soumettre toutes les nouvelles législations à une analyse de l’impact économique. Cette analyse a été lancée pour le “Super règlement".

Certains des concepts contenus dans le Super Règlement susvisé ont été transférés dans la proposition de quatrième amendement de la directive 2002/72/CE, qui a été présentée à l’industrie et aux états membres le 6 octobre 2005. Plus précisément cet amendement comprend:

• Des règles harmonisées pour la déclaration de conformité. Ce document sera fourni tout au long de la chaîne de fabrication des emballages attestant que le matériau ou l’article fourni est en conformité avec les législations pertinentes. Par conséquent, il devra reporter des informations sur les limitations spécifiques, les conditions d’utilisation (type d’aliments, température, temps de contact, etc.) et le rapport volume/surface.
• Des dispositions seront à prendre afin d'organiser l'ensemble de la documentation support afin de pouvoir démontrer la conformité des matériaux aux réglementations applicables et elle devra être disponible pour un contrôle de la part des autorités, sur simple demande.
• L’introduction des facteurs de consommation alimentaire permettant l’utilisation de facteurs de réduction corrects pour le calcul de la migration spécifique d’additifs liposolubles (il est fourni également une liste de ces additifs).
• Exclusion des aides de polymérisation (PAA) de la liste positive. La liste modifiée des additifs continuera donc à ne couvrir que les substances qui sont incorporées dans les matières plastiques pour obtenir un effet technique sur le produit fini.
• L’introduction dans la législation d’une liste positive de substances antimicrobiennes superficielles, ayant pour but d’empêcher la contamination microbiologique des surfaces avec lesquelles les aliments peuvent entrer en contact, tels que planche à découper, rubans transporteurs, etc.. L’utilisation de ces substances devra être limitée aux applications industrielles à moins que d’autres usages (spécialement les usages domestiques) ne soient explicitement approuvés par la Commission.
• Un nouveau simulant alimentaire pour tester la migration des produits fromagers et du lait ainsi que de nouvelles règles plus restrictives afin de calculer la migration dans le fromage.

Pour plus d'informations cliquer sur:

• Proposition de quatrième amendement à la directive sur les matières plastiques – Commission Européenne
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